Conditions générales de vente
1. GÉNÉRALITÉS
Les conditions suivantes, ainsi que toutes autres règles annexes instituées par la Fondation Cartier et mises à la disposition de la clientèle conformément aux dispositions des présentes (collectivement les « Conditions Générales de Vente ») s’appliqueront à toutes les ventes de produits que vous (le « Client » ou « vous ») serez susceptible de commander à la SAS Cartier & Cie, une société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris sous le numéro B331 876 284 dont le siège social est situé au 261 boulevard Raspail, 75014 Paris (« la Fondation Cartier » ou désignée ci-après comme « nous » ou « notre ») sur Internet par l’intermédiaire du site web de la Fondation Cartier, identifié par le nom de domaine www.fondation.cartier.com.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes effectuées par l’intermédiaire du Site Web. La Fondation Cartier se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, nous vous invitons à les vérifier régulièrement afin d’être tenu informé des mises à jour. Toute nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toutes commandes de produits passées à compter de cette date
Les Conditions Générales de Vente applicables à toute commande passée par le Site Web sont celles qui sont en vigueur au moment où vous passez votre commande par l’intermédiaire du Site Web. Lorsque vous cochez la case «J’accepte» ou une case similaire dans la rubrique confirmation de commande avant de passer votre commande à la Fondation Cartier, vous indiquez votre acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente vous ne pourrez pas commander de produits à partir du Site Web de la Fondation Cartier.
Les personnes souhaitant utiliser le Site Web seront également réputées, du fait d’une telle utilisation, avoir accepté d’être liées par nos Conditions d'utilisation du Site Web et notre Politique de Confidentialité, lesquelles font parties intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
2. CONDITIONS D'ACHAT
Seules les personnes qui (a) sont majeures (dix-huit ans dans la plupart des pays), (b) jouissent de la capacité légale de conclure des contrats peuvent commander des produits sur le Site Web (veuillez également consulter les rubriques « Paiement » et « Politique d’Expédition ci-dessous pour plus de détails). Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité ou si pour une autre raison vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de vos parents ou votre tuteur devra passer commande en votre nom, et approuver ainsi les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.
En passant commande par l’intermédiaire du Site Web, vous déclarez et garantissez être un client et utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour votre propre usage ou l’usage personnel d’un tiers. La Fondation Cartier peut refuser votre commande si la Fondation Cartier a des raisons valables de croire qu’une commande a été passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente ou pour tout autre motif légitime.
3. DISPONIBILITÉS ET QUANTITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes passées sur le Site Web sont sous réserve de disponibilité et de notre acceptation desdites commandes. Les produits présentés sur le Site Web, qui ne peuvent être ajoutés au panier, ne sont pas disponibles à la vente sur le Site Web. La Fondation Cartier se réserve le droit de modifier l’assortiment d’articles proposés sur le Site Web. Des limites de quantité peuvent s'appliquer aux commandes de certains articles. La Fondation Cartier se réserve le droit de refuser à tout moment, sans préavis, les commandes dépassant un certain nombre d’articles autorisés.
4. CRÉATION DE COMPTE, INFORMATIONS PERSONNELLES, PAIEMENT INVITÉ
Afin de passer une commande sur le Site Web, vous pouvez soit vous enregistrer et créer votre compte en ligne, soit finaliser votre commande avec un compte invité. La création d’un compte client restant toujours possible. Pour vous enregistrer, vous devrez fournir des informations personnelles valides et à jour, telles que vos nom et prénom, votre pays, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre e-mail et votre mot de passe.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons que vous êtes en droit de vous inscrire sur la liste “Bloctel” d’opposition au démarchage téléphonique, pratique à laquelle la Fondation Cartier n’a pas recours. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous référer à la Politique de Confidentialité de la Fondation Cartier.
Lorsque vous aurez procédé à l’enregistrement de votre compte sur le Site Web, vous recevrez un e-mail de confirmation de création de compte client. Il vous incombe d’assurer en permanence le secret et la sécurité de votre mot de passe, ainsi que de l’accès à votre compte. La Fondation Cartier ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse de votre compte consécutive à l’accès d’un tiers et à son utilisation de votre mot de passe et de l’identifiant de connexion à votre compte.
Nous sommes susceptibles de ponctuellement modifier les informations nécessaires à la passation d’une nouvelle commande ou à l’enregistrement des comptes. Ces modifications seront publiées sur le Site Web. Veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité et à la Clause 8 des présentes Conditions Générales de Vente dans lesquelles vous trouverez des informations complètes concernant l’utilisation que nous pouvons faire de vos informations personnelles.
En cas de modification des informations communiquées par vous sur le Site Web, veuillez-vous connecter à votre compte et les mettre à jour directement sur le Site Web. En outre, dans le cas où la Fondation Cartier aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé l’enregistrement d’un Client, son mot de passe et/ou l’identifiant de connexion de son compte, la Fondation Cartier annulerait et résilierait immédiatement ce compte et vous notifierait la résiliation par e-mail ou par téléphone.
5. COMMANDES
Si vous souhaitez passer commande sur le Site Web, votre commande sera traitée comme suit : une fois que vous avez choisi un produit, veuillez cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » afin de placer ce produit dans votre panier. Vous pouvez alors décider de poursuivre vos achats et les ajouter à votre panier (sous réserve des limites de disponibilité et de quantité) ou passer au paiement en cliquant sur l’icône « Panier » puis sur le bouton « Finaliser la commande » ou « Valider mon panier ». Vous pouvez également supprimer ou ajouter un ou plusieurs produits que vous avez sélectionné(s) dans le « Panier ». Dans le cas où, la commande de l’article est un cadeau, vous aurez la possibilité d’écrire un message personnalisé.
6. PRIX, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, tous les Prix indiqués sur les pages produits du Site Web sont en euros, TVA incluse, hors frais de livraison ainsi que toutes autres taxes. Veuillez noter que la TVA applicable est la TVA française quel que soit l’endroit où les produits sont expédiés.
La Fondation Cartier se réserve le droit de modifier les prix et les frais de livraison à tout moment et sans préavis. Le prix d’un produit et les frais de livraison affichés sur le Site Web au moment où la Fondation Cartier vous fournit une Confirmation de Commande, seront honorés par la Fondation Cartier.
Les frais d’expédition ne sont pas indiqués sur les pages produits mais seront ajoutés au prix du produit après que vous aurez choisi vos options de livraison.
Les frais de livraison seront affichés sur votre page de commande avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer et de l’envoyer à la Fondation Cartier. Les frais de livraison sont décrits, le cas échéant, dans la politique d’expédition indiquée ci-après.
Veuillez noter qu’en cas de changement des taux de TVA applicables entre la date de passation de votre commande à la Fondation Cartier et celle à laquelle la Fondation Cartier est prête à l’expédier, nous vous contacterons pour vous demander de reconfirmer votre commande. Si vous ne communiquez pas d’instructions à ce sujet à la Fondation Cartier, cette dernière annulera la commande et vous avertira de cette annulation.
7. VÉRIFICATION ET CONFIRMATION DU CLIENT
Nous vous recommandons de soigneusement vérifier tous les détails d’une commande avant de la confirmer sur le Site Web, y compris, sans limitation, les informations spécifiques à chaque vente, fournies sur le Site Web.
Après avoir entièrement vérifié votre commande, veuillez d’abord cliquer sur la case située à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » afin d’indiquer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente puis sur le bouton « Confirmer et régler la commande » (sur le Site Web) afin d’envoyer votre commande.
En envoyant une commande, vous soumettez à la Fondation Cartier une offre d’achat des produits placés dans votre « Panier ». Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, la Fondation Cartier se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes.
8. PAIEMENT
Vous pouvez régler votre commande par carte de crédit ou de débit, comme indiqué sur le Site Web.
Au moment de commander sur le Site Web, vous devrez indiquer vos coordonnées de paiement sur le formulaire approprié. Veuillez-vous reporter à notre Politique de Confidentialité dans laquelle vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles.
Tous les titulaires de cartes de crédit/cartes de paiement sont soumis à des contrôles de validation et à une procédure d’autorisation de l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte de paiement refuse d’autoriser le paiement à la Fondation Cartier, vous devrez directement contacter celui-ci en vue de régler le problème, et la Fondation Cartier ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard ou de non livraison.
Afin de traiter votre commande, nous sommes susceptibles de procéder à l’autorisation préalable de votre carte de paiement. Le montant de votre achat sera bloqué sur votre carte de paiement jusqu’à l’expédition de votre commande à l’adresse d’expédition fournie à la Fondation Cartier, une Confirmation de Commande vous sera alors communiquée et votre carte de paiement débitée du prix d’achat applicable. En soumettant une offre d’achat de produits sur le Site Web, vous autorisez expressément la Fondation Cartier à exécuter l’opération d’autorisation préalable de carte de paiement et, si la Fondation Cartier le juge nécessaire, à transmettre ou obtenir des informations (y compris des informations mises à jour) vous concernant à l’intention ou provenant de tiers, y compris mais sans limitation le numéro de votre carte de paiement, afin d’authentifier votre identité, de valider votre carte de paiement, d’obtenir une autorisation initiale de carte de paiement et d’autoriser des transactions individuelles d’achat.
Veuillez-vous reporter à notre Politique de Confidentialité dans laquelle vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles.
En vertu des présentes Conditions Générales de Vente, les services de traitement des paiements de produits achetés sur ce Site Web par carte de crédit ou de paiement sont dispensés par la SAS Cartier & Cie, une société en société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris sous le numéro B331 876 284 dont le siège social est situé au 261 boulevard Raspail, 75014 Paris.
Sécurité
La Fondation Cartier prend des précautions — administratives, techniques et physiques — pour protéger vos informations personnelles contre la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse, de même que contre tout accès, divulgation, altération et destruction non autorisés. La Fondation Cartier utilise le protocole HTTPS ainsi que le cryptage de sécurisation Internet « Secure Sockets Layer » (SSL) sur toutes ses pages web sur lesquelles des informations personnelles sont collectées.
Nous ferons tout notre possible pour protéger vos Informations personnelles pendant tout le processus de vente en ligne, mais nous ne pouvons pas vous garantir l’intégrité et la sécurité des données que vous communiquez sur le Site Web et ne pouvons être tenus pour responsables d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau Internet, par exemple en cas de piratage. Pour obtenir tout supplément d’information concernant nos modalités d’utilisation et de protection de vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Afin de sécuriser votre transaction et d’empêcher les fraudes, la Fondation Cartier exécutera une opération de vérification de votre carte de crédit et un contrôle anti-fraude. En passant votre commande, vous serez réputé avoir autorisé la Fondation Cartier à procéder à ces contrôles et, si Cartier le juge nécessaire, à ponctuellement transmettre ou obtenir des informations que vous lui aurez fournies à votre sujet afin d’authentifier votre identité, de valider votre carte de crédit, d’obtenir une autorisation initiale de carte de crédit et d’autoriser une transaction d’achat en particulier.
9. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE COMMANDE
Une fois que vous avez passé votre commande sur le Site Web, vous recevrez par e-mail stipulant les détails de votre commande en même temps que les présentes Conditions Générales de Vente. Cet email contiendra un Numéro de Commande attribué par la Fondation Cartier. Veuillez vérifier attentivement les Conditions Générales de Vente à la réception et vous assurer que vous avez sauvegardé le Numéro de Commande pour toutes questions futures concernant votre commande. Cet email ne constitue pas une acceptation de votre commande. Suite à la transmission de cet email, la Fondation Cartier procèdera aux vérifications de sécurité habituelles puis traitera votre commande.
10. CONFIRMATION DE COMMANDE PAR LA FONDATION CARTIER
Lors de l’expédition du ou des produit(s) commandé(s), après avoir exécuté ses contrôles de sécurité, la Fondation Cartier vous adressera par e-mail une confirmation d’expédition.
La confirmation d’expédition constitue l’acceptation de votre commande par la Fondation Cartier, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire.
La Fondation Cartier conservera les informations concernant toutes les commandes conformément aux exigences des lois applicables. Ces documents seront à la disposition des Clients après enregistrement dans la rubrique « Mon Compte » du Site Web.
11. POLITIQUE D'EXPÉDITION
Les frais de livraison sont appliqués par la Fondation Cartier et ajoutés au prix des produits commandés. Les frais de livraison et les délais de livraison estimés seront calculés au moment du choix du type de livraison.
Lors de l’estimation du délai de livraison d’un colis, veuillez tenir compte du délai d’approbation du crédit, de la vérification de l’adresse et du traitement de la commande.
Une fois la commande traitée et prête à l’expédition, nous vous communiquerons la Confirmation d’expédition par e-mail.
Nous ferons tout notre possible pour respecter les délais de livraison estimés à compter de la date de Confirmation de votre Commande.
12. FACTURES
Suite à votre commande sur le Site Web, vous, en tant que Client, vous pouvez à tout moment consulter votre facture en vous connectant avec vos identifiants via la rubrique « Mes Commandes » et en cliquant sur le bouton « Télécharger ma facture ». Si vous avez passé votre commande via un compte invité, une facture pourra vous être envoyée en pièce jointe de l’email de confirmation d’expédition du produit.
13. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
En tant que Client, vous bénéficiez d’un droit de rétractation du contrat dans les 14 jours sans justification qui court à compter de la date à laquelle vous acquérez, ou tout tiers indiqué par vous, les articles marchandises dont vous prenez matériellement possession.
Pour annuler le contrat et restituer votre (vos) produits(s), vous pouvez contacter notre Centre de Relations Clientèle et suivre les instructions qui vous seront données, ou vous pouvez nous adresser par écrit une déclaration sans équivoque, telle qu’une lettre ou un e-mail à: info.reservation@fondation.cartier.com. Vous pouvez également annuler et retourner votre commande à l'aide du Formulaire de Rétractation, à remplir et à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception accompagné des produits achetés. Les frais de renvoi restent à votre charge.
Dans le cas où le retour est conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, vous êtes en principe remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Toutefois, nous pourrons déférer le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit qui fait l’objet du retour ou à réception de la preuve d’envoi du produit par vous, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de la livraison initiale seront remboursés le cas échéant, sauf si vous aviez choisi une autre méthode que la livraison standard. Dans ce cas, les coûts supplémentaires (si applicables) ne seront pas remboursés.
Tous les retours seront soumis par nos soins à un contrôle qualité rigoureux afin de s’assurer que les produits restitués sont conformes à ces exigences de qualité. Si les produits ne répondent pas aux normes de contrôle qualité, nous refuserons le retour, et les produits vous seront retournés. Si le produit retourné satisfait au contrôle qualité, nous procéderons au remboursement ou à l’échange applicable.
Le non-respect des présentes Conditions de Vente nous donnera le droit de refuser le produit retourné et de vous le renvoyer, à vos frais.
14. PROCESSUS DE RETOUR
Les produits achetés sur le Site Web peuvent être retournés à l’adresse suivante : Société Genilloise d’Entrepôt ZA La Vénerie Route de Montrésor, 37460 Genillé.
15. GARANTIE LÉGALE
En votre qualité de client, vous pouvez avoir les mêmes droits au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation ; ces droits ne sont pas affectés par les présentes Conditions Générales de Vente.
16. EXACTITUDE DES PRIX ET DES DESCRIPTIONS DES PRODUITS
Nous mettons tout en œuvre pour que les informations, y compris les descriptifs du produit, fournies sur le Site Web soient exactes et exhaustives. Toutefois, nous ne donnons aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans toute la mesure où la loi en vigueur le permet, nous déclinons et excluons toutes les autres modalités, conditions et garanties relatives aux produits, qu’elles soient explicites ou implicites ou autre, ou découlant de tout(e) opération, usage ou pratique commerciale antérieur(e).
Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi en vigueur. Sous réserve de la phrase précédente, notre responsabilité totale envers vous dans le cadre des présentes Conditions Générale de Vente au titre de toute commande, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris du fait d’une négligence) ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité desdits dommages, ne dépassera en aucun cas cent pour cent (100 %) du prix du (des) produits(s) de votre commande.
Veuillez noter que dans certains pays, il se peut que la législation relative à la protection du consommateur ne prévoie pas certaines exclusions ou la limitation de garanties ou de responsabilités, et que par conséquent, certaines des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer
18. CLAUSES FINALES
Information et réclamations.
En cas de réclamation, veuillez contacter notre Service Relations Clientèle à l’adresse suivante : SAS Cartier & Cie, 261 boulevard Raspail, 75014 Paris.
Intégralité du contrat.
Les Conditions Générales de Vente, y compris la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’utilisation, constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et la Fondation Cartier concernant votre achat de produits sur le Site Web, et annule toutes conditions générales de vente antérieures.
Divisibilité.
Dans l’éventualité où une stipulation des Conditions Générales de Vente serait considérée comme partiellement nulle ou inapplicable par un tribunal, pour quelque raison que ce soit, elle serait nulle ou inapplicable uniquement dans cette mesure, et la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente n’en seraient pas affectées.
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans qu’il soit fait référence à des dispositions concernant un éventuel conflit de lois et à l’exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG).
20. JURIDICTION APPLICABLE
Vous pouvez engager une procédure à l’encontre de la Fondation Cartier soit devant les tribunaux français, soit dans le pays où vous êtes domicilié. Cartier peut également engager une procédure à votre encontre devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié.
Sans aucune restriction à la formation d’un recours devant un tribunal, la Fondation Cartier ou le Client feront tous les efforts possibles pendant une période de trente (30) jours pour régler à l’amiable tout litige ou tout désaccord qui pourrait découler ou être lié aux articles, aux Conditions Générales de Vente ou à tout manquement y afférent.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union Européenne, vous avez le droit de soumettre votre plainte à une institution de Règlement Alternatif des Litiges. Pour obtenir une liste des institutions de RAD de votre pays, vous pouvez consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation français, vous pouvez recourir gratuitement au service de l’Association des Médiateurs Européens dont nous relevons, soit par Internet: https://www.mediationconso-ame..., en complétant le formulaire dédié à cet effet accompagné des documents étayant votre demande, soit par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine - 75001 PARIS.